Procédure de saisine
La Commission des Avis (CDA) est chargée de traiter les demandes d'avis consultatifs. Toute personne, psychologue ou non, peut saisir la CDA.
1. Dépôt du dossier
Chaque dossier est confié à deux rapporteurs·ses désigné·e·s par le·la responsable de la CDA. Ils·elles disposent de l'ensemble des documents.
2. Instruction
Les rapporteurs·ses rédigent ensemble un résumé anonyme et un projet d'avis. L'anonymat des demandeurs·ses et des personnes concernées est strictement respecté.
3. Réunion plénière
Le résumé et le projet d'avis sont diffusés à la CDA au moins une semaine avant la réunion. Les rapporteurs·ses présentent le dossier et proposent un avis. La CDA examine, discute et peut faire appel à des expert·e·s.
4. Avis définitif
L'unanimité est requise sur les contenus du résumé et de l'avis. L'avis définitif est signé par le·la responsable de la CDA et le·la président·e, puis transmis au·à la demandeur·se par voie postale.
Tarifs de saisine
Psychologues membres
Gratuit
Compris dans l'adhésion à l'organisation membre (avec justificatif)
Psychologues non-membres & Usagers
50 €
Par demande de saisine
Avocats & Employeurs
150 €
Par demande de saisine
Paiement : par chèque à l'ordre du CNCDP (13 rue Letellier, 75015 Paris) ou par virement bancaire. Contact : le.cncdp@gmail.com